Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Adhésion aux conditions générales de vente

Toute inscription ou réservation auprès de la société ADÉLICE Formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le fait que les prestataires de service ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : Réservation et paiement

2.1 Toute réservation d’une session de stage à ADÉLICE Formation n’est définitivement enregistrée qu’à réception du dossier d’inscription dûment complété et signé par le client, joint au règlement d’un acompte d’un montant égal à 40 % du montant total du stage.

2.2 Toute réservation doit impérativement intervenir au plus tard un mois avant la date prévue pour le début du stage, sous réserve de disponibilité des formateurs à la date demandée.

ARTICLE 3 : Nombre de participants

3.1 Pour des raisons de réussite pédagogique, le nombre de participants à une même session de formation est idéalement limité à 8 personnes. Toutefois, des stagiaires supplémentaires peuvent être acceptés, sous réserve que le nombre total de participants à une même session de formation ne soit pas supérieur à 12 personnes.

3.2 En cas d’empêchement pour un participant d’assister à la session de formation pour laquelle il est inscrit, l’entreprise peut le substituer par un autre collaborateur, avec l’accord préalable de l’organisme de formation, avant le début du stage.

ARTICLE 4 : Annulation

4.1 La rémunération de ADÉLICE Formation étant forfaitaire, quel que soit le nombre de participants à une session (dans les limites indiquées à l’article 3), l’entreprise (ou les entreprises ayant conclu conjointement la convention de formation) fait son affaire de l’annulation de la participation de l’un de ses préposés.

4.2 Pour toute annulation d’une session de formation reçue à ADÉLICE Formation moins de 15 jours avant la date prévue pour son démarrage, l’acompte correspondant à 40 % du coût du stage ne sera pas restitué. Il est précisé que dans ce cas, le montant des frais imputés ne peut être imputé à l’entreprise sur les fonds affectés à sa contribution financière obligatoire de formation.

4.3 Si aucune demande d’annulation n’est parvenue à ADÉLICE Formation avant le début du stage, celui-ci sera facturé en totalité, quel que soit le nombre de participants absents ou abandonnant en cours de stage.

ARTICLE 5 : Prix et facturation

5.1 Nos prix sont forfaitaires et recouvrent l’ensemble des prestations destinées aux stagiaires durant la période globale de formation, à l’exception de l’hébergement et des repas qui sont à la charge du stagiaire.

5.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

5.3 Une facture est établie pour chaque session de formation et délivrée dès la fin de l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 6 : Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de service.

ARTICLE 7 : Règlement intérieur

ADÉLICE Formation se réserve le droit d’exclure toute personne pouvant nuire par un comportement perturbateur (retards répétés, alcool, etc.) au bon déroulement du stage et aux objectifs pédagogiques.

ARTICLE 8 : Documents contractuels

Avant la formation, ADÉLICE Formation fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, en double exemplaire, un programme et un planning d’intervention, tel que prévu par la loi. ADÉLICE Formation se réserve la possibilité d’ajuster le programme de formation en vue d’une amélioration. Le client s’engage à retourner dans les meilleurs délais à ADÉLICE Formation un exemplaire de la convention de formation, signé et portant son cachet.

ADÉLICE Formation envoie une convocation, par mail, 7 jours avant le début de chaque session de formation. ADÉLICE Formation émet et envoie les factures libellées en Euros à la fin de chaque session de formation ou à la fin de la formation au client ou à son OPCO s’il a été convenu une subrogation de paiement. En cas de paiement effectué par un OPCO, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont vous dépendez. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription avec l’exemplaire de la convention que vous nous retournez, signé et tamponné. Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la formation.

À la fin de chaque formation, ADÉLICE Formation fournit une feuille d’émargement et une attestation de présence, au Service Formation du client afin d’attester le service fait, ou à l’OPCO concerné, s’il a été mis en place une subrogation. ADÉLICE Formation peut fournir à chaque stagiaire un livret pédagogique sous format numérique ou papier selon les besoins. À l’issue de la formation, ADÉLICE Formation envoie par courrier sous pli cacheté, à chaque stagiaire, une attestation individuelle de fin de formation.

ARTICLE 9 : Tarification au 1er janvier 2023

Tarif forfaitaire journalier (frais de déplacement et d’hébergement compris) : 1250 € H.T.

Constitution des groupes

Idéalement = 7 personnes
Maximum = 12 personnes

Prix et conditions

Le prix comprend les honoraires ainsi que les frais de déplacement du formateur.
Les frais de repas et d’hébergement du formateur sont compris dans le forfait journalier.
Tous les prix sont indiqués en Euros, hors taxe.
Le règlement devra être effectué 21 jours après réception de la facture.

Dispositions financières : Conformément à l’instruction de la Direction Générale des Impôts n°3 A 2.95 du 15 février 1995 et en contrepartie de cette action de formation, l’entreprise s’acquittera des honoraires et de la T.V.A sur les encaissements.

Mode de règlement

Le règlement peut s’effectuer :

Par chèque à l’ordre de ADÉLICE Formation.
Par virement bancaire à l’ordre d’ADÉLICE Formation à l’adresse suivante : 260 rue Jacquard, 41350 Vineuil

Informations financières

SIRET : 832 007 934 00017

APE : 7022Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 832007934

Coordonnées bancaires

Compte : 14505 00002 08002040763 18
IBAN : FR76 1450 500000208 0020 4076 318
Identifiant international de la Banque (BIC) : CEPAFRPP450

Pénalités de retard

Conformément à l’Art.L441-10 du Code de Commerce, pour toute facture non réglée à échéance, s’applique un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal (Art.L441-6 Al 8 du Code de Commerce) auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Escompte : néant.

Conformément à l’article L6354-1 du code du travail :

En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments, fixé à l’article 2-B et aux annexes ci-jointes, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.
Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention. Il sera dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.